CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. Préambule
Tiny Hulk Fitness est un service de coaching sportif et nutritionnel à domicile et en ligne.
Johanna LERIA, entrepreneur individuel, et domiciliée 91 rue Jean Jaurès
95870 BEZONS.
Numéro d’identification SIRET / 533 038 709 00028
Email / [email protected]
Téléphone / +33 6 21 10 26 74
Tiny Hulk Fitness assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.tiny-hulk.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par Tiny Hulk Fitness peut être consultée sur le site susmentionné.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des services en ligne de Tiny Hulk Fitness, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par Tiny Hulk Fitness, qui prévaudront en cas de contradiction. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.
Les Services sont sujets à évolution et Tiny Hulk Fitness pourra proposer des services additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront au site interne et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs.
L’accès et l’utilisation aux Services, ainsi que l’achat des Biens et Ebooks entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par le Membre.
Le Membre confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.
2. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Bien(s) » désigne les Biens vendus sur le Site.
« Commande » désigne la demande de Biens ou Services réalisée par le Membre auprès de Tiny Hulk Fitness.
« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d’autorisation.
« Ebook(s) » désigne un ou plusieurs contenu(s) numérisé(s) sous forme d’Ebook, obtenu via le Site en contrepartie du paiement du Prix.
« Membre(s) » désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) des Services et/ou acquéreur des biens, valablement inscrit(s) et qui a (ont) payé le Prix.
« Prix » désigne la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison éventuelle.
« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres.
« Site » : site de Vente en Ligne « https://www.tiny-hulk.com » utilisé par Tiny Hulk Fitness pour la commercialisation de ses Biens / Services.
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services de Tiny Hulk Fitness via le Site.
« Vidéos » désigne l’ensemble des vidéos mises à disposition du Membre en fonction des options choisies.
Dans le corps des Conditions générales, toute référence à un Article, un Titre ou une Annexe est, sauf précision contraire, une référence à un Article, un Titre ou une Annexe des présentes.
3. Accès aux Services
L'accès aux Services se fait par la création par le Membre d’un identifiant et d’un mot de passe.
Afin d’accéder aux Services, le Membre devra remplir un formulaire comportant l’ensemble de ses coordonnées. Le Membre s’engage à donner des informations véridiques. Le Membre s’engage à informer Tiny Hulk Fitness de tout changement dans un délai de 8 jours.
Tiny Hulk Firness s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Membre un accès fiable et rapide aux Services. Le Membre déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Le Membre se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations et Vidéos contenues sur le site de Tiny Hulk Fitness sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sauf cas de force majeure et sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.
Il est précisé que Tiny Hulk Fitness s’engage à permettre au Membre d’accéder aux Vidéos pendant une durée de 2 ans minimum à compter de la date de paiement du Prix. Au-delà de cette période, Tiny Hulk Fitness ne garantira pas l’accès aux Services, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Membre.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Membre dispose d’un droit de rétractation qui peut s’exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de de la date de l’enregistrement de votre commande.
Par exception, le Membre renonce expressément à son droit de rétractation avant le délai de 14 jours si pendant cette période il visionne une ou plusieurs vidéos.
5. Résiliation
Les droits conférés au titre des Conditions Générales seront automatiquement résiliés si le Membre ne respecte pas l'un des termes des présentes. En cas d'une telle résiliation, le Membre cessera toute utilisation des Services, et Tiny Hulk Fitness pourra immédiatement révoquer l’accès aux Services sans aucun remboursement de frais.
En cas de paiement échelonné du Prix, Tiny Hulk Fitness se réserve le droit de couper l’accès au Membre dont une ou plusieurs échéances ne serait pas payées.
Dans cette hypothèse, toute somme déjà versée à Tiny Hulk Fitness lui restera acquise.
6. Prix des Biens, Ebooks, Vidéos et Services
Le Prix des Biens, Ebooks, Vidéos et Services vendus est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la validation de la commande, le Prix à payer s'entend du Prix tout compris.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du site internet.
Le Prix pourra être augmenté de frais spécifiques liés au paiement en plusieurs fois.
7. Conditions de paiement
Le paiement du Prix par le Membre s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, Paypal, Stripe …
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Membre après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Membre.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise Tiny Hulk Fitness à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le Membre confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Membre communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
Le Tiny Hulk Fitness met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site : https://www.thinkific.com/
8. Ebooks
Les Ebooks proposés à la vente sur le Site feront l’objet des restrictions suivantes :
- Impossibilité de reproduction
- Pas de possibilité d’extraction d’extraits
9. Livraisons des Biens
9.1. Mode de livraison
Le Membre choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
9.2. Adresse de livraison
Le Membre choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Membre est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
9.3. Montant des Frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Membre. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Membre avant la validation de la Commande.
9.4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par Tiny Hulk Fitness.
9.5. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la Commande n'est pas annulée.
Tiny Hulk Fitness informe le Membre par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Membre pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par email à l’adresse suivante : [email protected] à Tiny Hulk Fitness un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par Tiny Hulk Fitness de l'avis d'annulation du Membre, la livraison est bloquée et le Membre est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par Tiny Hulk Fitness de l'avis d'annulation du Membre, le Membre peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Tiny Hulk Fitness procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Membre dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
9.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Membre est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Biens lors de la livraison.
Il appartient au Membre d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Biens.
Le Membre doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Tiny Hulk Fitness. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Membre doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Membre doit informer Tiny Hulk Fitness par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] et renvoyer les Biens à l'adresse suivante : 91 rue Jean Jaures 95870 BEZONS
9.7 Droit de rétractation
Après l’achat de Biens, le Membre dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Membre qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs l'adresse suivante : [email protected]
Tiny Hulk Fitness procèdera au remboursement du Prix dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la réception des Biens.
10. État de santé
Le Membre a pour obligation de vérifier par lui-même qu’il est apte physiquement à pratiquer une activité physique dont l’intensité est en adéquation avec les Vidéos. Il s’engage à avoir passé une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical de non contre-indication médicale lui permettant de pratiquer en amateur les sports qui font l’objet d’un entrainement via le Service de Tiny Hulk Fitness.
Tiny Hulk Fitness décline toute responsabilité en cas de blessures.
11. Garantie
Tiny Hulk Fitness est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Membre pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse suivante : [email protected]
Lorsque le Membre agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Membre pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
12. Droits de propriété intellectuelle
12.1 Marques
La marque « Tiny Hulk Fitness », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Tiny Hulk Fitness. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Tiny Hulk Fitness, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Tiny Hulk Fitness.
12.2 Contenus des Vidéos et des Ebooks
Les Vidéos et Ebooks sont la propriété exclusive de Tiny Hulk Fitness.
Le Membre s’engage à ne pas les copier et les diffuser sous réserve des dispositions de l’article 8. Ebooks.
Les vidéos, Ebooks et les textes contenus sur le site de Tiny Hulk sont la propriété intellectuelle de Tiny Hulk Fitness ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Tiny Hulk Fitness ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. L’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le Membre est strictement réservé à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l’autorisation de Tiny Hulk Fitness.
Le Membre s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utliliser de quelque façon que ce soit les vidéos des disciplines, les pages du site Tiny Hulk Fitness, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site Tiny Hulk Fitness.
13. Confidentialité – Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la fourniture de tous Biens et Services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données le cas échéant et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant au DPO à l’adresse email suivante : [email protected]
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Tiny Hulk Fitness ne traitera ou n'utilisera les données du Membre que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter, assurer le traitement des demandes, créer et gérer l’accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des Services, sauf si :
- Le Membre exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, Tiny Hulk Fitness met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Tiny Hulk Fitness et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou partenaires.
Les sous-traitants et partenaires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, Tiny Hulk Fitness s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Membre, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Membre bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Membre peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Membre peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant [Nom et coordonnées du service compétent et, le cas échéant, du Délégué à la protection des données].
14. Témoignage des Membres
Le Membre aura la possibilité de laisser un témoignage écrit ou vidéos sur le Site.
A cet effet, le Membre cède à Tiny Hulk Fitness, à titre exclusif le droit d'exploiter, pour la publicité et la promotion de Tiny Hulk Fitness, ainsi que pour toute campagne publicitaire ou promotionnelle en faveur de celle-ci, son image, ses noms, prénom et voix, et ce sur tous supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CD / DVD / BluRay et autres supports numériques connus et inconnus à ce jour, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant Extranet, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports), supports destinés à la vente (produits de merchandising : brochures, posters, goodies, etc).
Ce droit d'exploitation inclut le droit de capter, fixer, reproduire et diffuser l'image de Tiny Hulk Fitness et de la marque Tiny Hulk et/ou toutes autres marques déposées et/ou exploitées par Tiny Hulk Fitness, Johanna Leria et/ou toute société sœur ou filiale.
Le Membre a la possibilité de demander à Tiny Hulk Fitness de retirer son témoignage à tout moment par email à l’adresse suivante : [email protected] A réception de cette demande, Tiny Hulk Fitness s’engage à faire disparaitre le témoignage du Membre dans un délai de 8 jours calendaires.
15. Force Majeure
L'exécution par Tiny Hulk Fitness de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Tiny Hulk Fitness avisera le Membre de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours calendaires à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de Tiny Hulk Fitness se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours calendaires, le Membre a la possibilité de résilier la Commande en cours et Tiny Hulk Fitness procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.5.
16. Nullité d'une Clause des Conditions Générales
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions générales qui demeureront en vigueur.
17. Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
18. Loi applicable
Les Conditions générales sont régies par la loi française.
19. Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des dispositions spécifiques lié aux consommateurs.